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Code rural et de la pêche maritime - Article D551-36

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Version
Mise à jour en retard — 80fabe3a-32de-463a-8b64-a989acd9c732
Début de validité
29 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036856761/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036856761/article-d551-36/versions/80fabe3a-32de-463a-8b64-a989acd9c732/
Sommaire du texte

Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ses moyens en personnel sont portés à un quart d'équivalent temps plein lorsqu'elle est reconnue :


-pour une autre production animale ;

-pour la production de lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ;

-en application du troisième alinéa de l'article D. 551-37.


Ses moyens en personnel sont portés à 0,15 équivalent temps plein pour les catégories du lait de chèvre, du lait de brebis et des produits laitiers.

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