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Code rural et de la pêche maritime - Article D551-15

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Version
Mise à jour en retard — 6af95b36-7085-458f-bfc1-87da5c9eaeb5
Début de validité
29 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036856913/2025-12-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036856913/article-d551-15/versions/6af95b36-7085-458f-bfc1-87da5c9eaeb5/
Sommaire du texte

Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année les contrôles requis par l'article 27 du règlement (UE) n° 2017/892 du 13 mars 2017 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.

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