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Article 5

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Version
Mise à jour en retard — d63a2099-aa8a-4efc-a237-f260ff3e9f51
Début de validité
1 janvier 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2026 à 21h30
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 09h48 — 3c34ad50-620f-4313-b432-c9cbf7352f65
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017872548/2008-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017872548/article-5/versions/d63a2099-aa8a-4efc-a237-f260ff3e9f51/
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Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ne peuvent être dirigés que par des directeurs de classe normale.

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