Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec7598ea-cf6f-4861-ac41-37d71d9baf0c
- Début de validité
- 1 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036889918/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036889918/article-1/versions/ec7598ea-cf6f-4861-ac41-37d71d9baf0c/
Sommaire du texte
Texte
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.