Arrêté du 20 avril 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c733ea1-28dd-4c09-a8e8-317c2f19ee27
- Début de validité
- 11 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036890271/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036890271/article-2/versions/2c733ea1-28dd-4c09-a8e8-317c2f19ee27/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat une somme égale au montant du traitement net et de d'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmentée des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.