Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 512-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c59afe69-1e5c-46d9-a5d5-7408bfc7a1dd
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036895458/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036895458/article-512-4/versions/c59afe69-1e5c-46d9-a5d5-7408bfc7a1dd/
Sommaire du texte
Texte
La politique en matière de gestion des conflits d'intérêts doit en particulier :
1° Identifier, en mentionnant les activités de l'entreprise de marché concernées, les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses membres ;
2° Définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 512-3 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 512-5 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2017 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 512-5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 512-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro