Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — faa5a041-0e2f-400e-a16c-c1d5a30f761e
- Début de validité
- 17 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036913263/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036913263/article-2/versions/faa5a041-0e2f-400e-a16c-c1d5a30f761e/
Sommaire du texte
Texte
Une convention entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article précédent définit les modalités de mise en oeuvre de cette aide dans le respect du règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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