Code de la mutualité - Article L116-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 030a9772-f9e9-451f-9f7c-90b4b9c9a996
- Début de validité
- 1 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036923611/2026-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036923611/article-l116-2/versions/030a9772-f9e9-451f-9f7c-90b4b9c9a996/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les mutuelles et les unions régies par le livre II du présent code peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des mutuelles et des unions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 13 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13