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Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL) - Article 3

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Mise à jour en retard — fc4df019-f656-4d40-abdc-1abbc7e8f338
Début de validité
24 mai 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036934405/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036934405/article-3/versions/fc4df019-f656-4d40-abdc-1abbc7e8f338/
Sommaire du texte


Le présent traitement de données peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire à l'évaluation de la dangerosité de la personne concernée.
Il est interdit de sélectionner dans le présent traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données relatives à la santé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
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