Arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53c5be33-1b34-487b-8bc4-eb3494239bf8
- Début de validité
- 27 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036948908/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036948908/article-4/versions/53c5be33-1b34-487b-8bc4-eb3494239bf8/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes :
- application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ;
- applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition, ensemble des éléments relatifs au calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, coordonnées bancaires ;
- application R-Taux : éléments d'identification, code de changement de situation de famille, données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mai 2018 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2