Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2df793e6-b28b-437f-97f5-37fedffd2463
- Début de validité
- 31 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036959413/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036959413/article-11/versions/2df793e6-b28b-437f-97f5-37fedffd2463/
Sommaire du texte
Texte
Toute demande de certificats d'économies d'énergie d'une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application du a du 1° de l'article R. 221-3 du code de l'énergie à l'exclusion de toute autre énergie ou d'un délégataire de l'une de ces personnes ne possédant aucune délégation pour une autre énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 31 décembre 2018.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R221-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R221-3