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  3. Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses
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Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 631efb8d-6b3b-4a49-aa10-6f2f227666ad
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036959754/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036959754/article-12/versions/631efb8d-6b3b-4a49-aa10-6f2f227666ad/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
  5. Chapitre V : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R810-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. R810-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R810-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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