Décret n° 2018-421 du 30 mai 2018 fixant le contenu de la déclaration spéciale mentionnée au IV de l'article 210-0 A du code général des impôts - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f6c4aa0-08b6-49f0-a2c7-18f4487e10d7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036965552/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036965552/article-1/versions/2f6c4aa0-08b6-49f0-a2c7-18f4487e10d7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section VIII ter : Régime de faveur des fusions, Art. 46 quater-0 ZS ter
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Section VIII ter : Régime de faveur des fusions (V)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZS ter (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 quater-0 ZS ter
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 210-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 210-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 210-0 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 210-0 A
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 210-0 A
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