Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0857ae8c-dbde-4ce7-a25c-1a5c31a9cf8a
- Début de validité
- 6 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036988813/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036988813/article-12/versions/0857ae8c-dbde-4ce7-a25c-1a5c31a9cf8a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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