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Article R615-4

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Version historique — 21180769-833b-4ed6-a61e-04a1e2817c32
Début de validité
3 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006280637/2004-03-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006280637/article-r615-4/versions/21180769-833b-4ed6-a61e-04a1e2817c32/
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Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments.

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  • CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA

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