Jurisfac

Code du travail - Article R4311-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 56820465-24cf-4e8f-ba9c-3c91a834bda7
Début de validité
1 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037025171/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037025171/article-r4311-7/versions/56820465-24cf-4e8f-ba9c-3c91a834bda7/
Sommaire du texte

Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants :

1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre ;

2° Electrificateurs de clôture ;

3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants et utilisé à d'autres fins que médicale.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R4311-7 — MODIFIE
  2. Version R4311-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R4311-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle