Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e39f02e8-1f02-4a48-b336-b390c5bcf99b
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037034688/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037034688/article-2/versions/e39f02e8-1f02-4a48-b336-b390c5bcf99b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations enregistrées à compter du 1er juillet 2018.
A l'exclusion des articles 5, 7 et 8, les prescriptions duprésent arrêté sont applicables au 1er juillet 2018 aux installations existantes, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-7-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-7-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-7-5