Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 411-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c0e8995-0588-4793-a241-95c223bf454e
- Début de validité
- 22 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037038227/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037038227/article-411-23/versions/7c0e8995-0588-4793-a241-95c223bf454e/
Sommaire du texte
Texte
Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-20 du code monétaire et financier. Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-24 à 411-33.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2018 - art.
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-20