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Décret n° 2018-461 du 7 juin 2018 modifiant le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — a1d85574-f9f3-47f7-9e63-be55f9e5d81e
Début de validité
10 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037041944/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037041944/article-2/versions/a1d85574-f9f3-47f7-9e63-be55f9e5d81e/
Sommaire du texte


Les documents de référence de l'infrastructure ferroviaire établis et publiés en vertu de l'article 20 du décret du 6 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret valent documents de référence du réseau au titre du même article dans sa rédaction issue du présent décret, sans nécessité de nouvelle consultation ou publication.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20

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