Décret n° 2018-478 du 12 juin 2018 modifiant les articles R. 4137-17 et R. 4137-25 du code de la défense - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22cad0fb-0c31-4bd0-9aae-ebd8fe600e76
- Début de validité
- 15 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037058779/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037058779/article-4/versions/22cad0fb-0c31-4bd0-9aae-ebd8fe600e76/
Sommaire du texte
Texte
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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