Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 409bf236-99a2-4d4b-92d5-6a563f6fc4d3
- Début de validité
- 15 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037065757/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037065757/article-27/versions/409bf236-99a2-4d4b-92d5-6a563f6fc4d3/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables au personnel des administrations parisiennes les dispositions du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-476 du 12 juin 2018 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-595 du 26 mai 2011
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16