Article L741-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8841dcfc-2d84-45c4-ad7d-ed87ca1adbe7
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006585706/2000-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585706/article-l741-18/versions/8841dcfc-2d84-45c4-ad7d-ed87ca1adbe7/
Sommaire de cette page
Texte
La contribution ouvrière n'est pas due par les apprentis et stagiaires qui ne perçoivent aucune rémunération en espèces.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 2 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible