Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics - Article 1

Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports peuvent déléguer par arrêté aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics mentionnés à l'annexe au présent décret tout ou partie de leurs pouvoirs de gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et affectés dans ces établissements. Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
Les mêmes ministres peuvent déléguer aux directeurs de ces établissements publics les décisions relatives au recrutement sans concours d'agents de corps de catégorie C, en vue de leur affectation dans ces établissements.
L'arrêté mentionné au premier alinéa détermine la liste des décisions déléguées ainsi que les corps ou emplois concernés.