LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) - Article 117
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13b708c9-6dd3-4370-baf7-e17deab181da
- Début de validité
- 25 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037090366/2018-05-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037090366/article-117/versions/13b708c9-6dd3-4370-baf7-e17deab181da/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4123-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 226-16, Art. 226-17-1
III et IV (Abrogés)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code pénal - art. 226-16 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 226-17-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4123-9-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 226-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 226-17-1