Arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - Article 1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abc525e7-7404-4173-9730-96b223874945
- Début de validité
- 23 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037097095/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037097095/article-1/versions/abc525e7-7404-4173-9730-96b223874945/
Sommaire du texte
Texte
En 2017, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation lui permettant de dégager un résultat comptable nul.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-19-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-19-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-19-2