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Code général des impôts, annexe III - Article 406 bis

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Version
Mise à jour en retard — ffa847d9-a75d-4cc9-a720-940f1536d146
Début de validité
23 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037100695/2024-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037100695/article-406-bis/versions/ffa847d9-a75d-4cc9-a720-940f1536d146/
Sommaire du texte

I. – L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires.

II. – (Disposition périmée).

III. – (Sans objet).

IV. – (Sans objet).

V. – (Sans objet).

Notes

Les III, IV et V deviennent sans objet.

Modification effectuée en conséquence de l'article 19-1 A 2° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

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