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Code général des impôts, annexe III - Article 49 H

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Version historique — 35f2d5b8-8ffa-4797-9679-c0fcd1b7b466
Début de validité
23 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037100788/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037100788/article-49-h/versions/35f2d5b8-8ffa-4797-9679-c0fcd1b7b466/
Sommaire du texte

Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 F par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés.

Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques.

Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.

Notes

Modifications effectuées en conséquence de l'article 28-I-34° et VI A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

Historique

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  1. Version 49 H — MODIFIE
  2. Version 49 H — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 49 H — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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