Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f91f2a5c-07a4-4556-b676-63fe10dcda8b
- Début de validité
- 27 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037103523/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037103523/article-2/versions/f91f2a5c-07a4-4556-b676-63fe10dcda8b/
Sommaire du texte
Texte
L'élection des représentants au Parlement européen prévue par l'acte annexé à la décision du conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976 rendu applicable en vertu de la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 est régie par le titre Ier du livre Ier du code électoral et par les dispositions des chapitres suivants. Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118-2 du même code est porté à quatre mois.
Toutefois, les électeurs français résidant dans un autre Etat de l'Union européenne ne participent pas au scrutin en France, ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, s'ils ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de leur Etat de résidence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-509 du 25 juin 2018 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-680 du 30 juin 1977
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
- CITATION Code électoral - art. L118-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L118-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L118-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L118-2