Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c0947b0-5559-4bdc-a491-8012bf0933ba
- Début de validité
- 29 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037112741/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037112741/article-6/versions/9c0947b0-5559-4bdc-a491-8012bf0933ba/
Sommaire du texte
Texte
L'article 5 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
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