Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7eecb395-194a-4b20-8105-04c5bad2df3c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037113230/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037113230/article-1/versions/7eecb395-194a-4b20-8105-04c5bad2df3c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R165-81
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R165-82
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R165-83