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Article L322-15

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2002
Fin de vigueur
31 décembre 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — 38ddf3eb-f0ad-4431-b6f8-760c81bd31e7
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006583420/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583420/article-l322-15/versions/38ddf3eb-f0ad-4431-b6f8-760c81bd31e7/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'article 810 du code général des impôts, ci-après reproduit :

"I. - L'enregistrement des apports donne lieu au paiement d'un droit fixe de 230 euros".

Les apports immobiliers sont assujettis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100, dans les conditions prévues à l'article 705 du code général des impôts.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 juillet 1993 Version L322-15 — MODIFIE
  2. 2 février 1995 Version L322-15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 décembre 1997 Version L322-15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2002 Version L322-15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 31 décembre 2005 Version L322-15 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2009 Version L322-15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-934 1993-07-22

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Citations

  • CITATION CGI 810, 705 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Article 810
  • PILOTE_SUIVEUR Article 810
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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