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Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 85b685e7-e2b4-4db6-b334-c069bcccdbb6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037124404/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037124404/article-2/versions/85b685e7-e2b4-4db6-b334-c069bcccdbb6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011
Art. 1, Art. 3
- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013
Sct. Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 11, Art. 12
- DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - Chapitre II : Commissions départementales des ... (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - Chapitre III : Dispositions transitoires et fin... (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - Chapitre Ier : Commissions départementales des ... (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 10 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 11 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 12 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 7 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 8 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 - art. 9 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 - art. 5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 - art. 7 (Ab)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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