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Code de l'environnement - Article R427-4

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Version
Mise à jour en retard — e5ecd370-dde1-412d-89be-1e5d7279fa69
Début de validité
30 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125818/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037125818/article-r427-4/versions/e5ecd370-dde1-412d-89be-1e5d7279fa69/
Sommaire du texte

Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.

La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse.

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  1. Version R427-4 — MODIFIE
  2. Version R427-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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