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Code général des impôts, annexe III - Article 321 E

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Version
Mise à jour en retard — 79572edd-9a80-4efc-9331-858de8de5db7
Début de validité
30 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037128060/2018-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037128060/article-321-e/versions/79572edd-9a80-4efc-9331-858de8de5db7/
Sommaire du texte

Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.

Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts.

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