Code de l'énergie - Article D342-15-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e53a03a-3c1c-4e7f-a086-20766c96464e
- Début de validité
- 1 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037135124/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037135124/article-d342-15-6/versions/7e53a03a-3c1c-4e7f-a086-20766c96464e/
Sommaire du texte
Texte
1° Le demandeur du raccordement d'une ou plusieurs installations de production d'électricité au sein d'une installation de consommation est le titulaire de la convention de raccordement de l'installation de consommation.
2° Les dispositions des articles D. 342-15-3 et D. 342-15-4 s'appliquent à l'ensemble des installations non synchrones raccordées au sein d'une installation de consommation.
3° Le titulaire des contrats définis à l'article D. 342-10 est responsable de la conformité du raccordement défini à l'article D. 342-16.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juin 2020 - art. 3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 12