Décret n° 2018-551 du 29 juin 2018 portant modification du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3e59e96-09e6-410e-9106-69f8508f686e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037135730/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037135730/article-1/versions/d3e59e96-09e6-410e-9106-69f8508f686e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-648 du 30 avril 2007Art. 8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 - art. 8 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130