Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — d1a2f154-2ca3-4f76-a930-ff058ce7643c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac: 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
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Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D315-5

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CITATION chapitre 5 du titre 1 du livre 3e du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA