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Code de la sécurité intérieure - Article R312-70

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Version
Mise à jour en retard — f7f33e05-2164-4a76-b2c1-96bfb96c15e8
Début de validité
1 août 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037144263/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037144263/article-r312-70/versions/f7f33e05-2164-4a76-b2c1-96bfb96c15e8/
Sommaire du texte

Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie définitive.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 312-71 et R. 312-72 du présent code, la saisie définitive de l'arme, des munitions et des éléments dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil.

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  1. Version R312-70 — MODIFIE
  2. Version R312-70 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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