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Code de la sécurité intérieure - Article R313-25

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Version
Mise à jour en retard — 396d292c-1fc8-40f2-a8b9-841844d07df8
Début de validité
1 août 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037144402/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037144402/article-r313-25/versions/396d292c-1fc8-40f2-a8b9-841844d07df8/
Sommaire du texte

Les registres spéciaux, dont la tenue est prévue par les articles R. 313-24 et R. 313-40 et par l'article R. 2332-18 du code de la défense, doivent être conservés pendant toute la durée de l'activité.

En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut continuer à les utiliser. En cas de fermeture définitive du commerce, ils doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.

Ces registres spéciaux sont présentés sur demande des agents habilités de l'Etat.

Historique

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  1. Version R313-25 — MODIFIE
  2. Version R313-25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R313-25 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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