Code de la sécurité intérieure - Article R314-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2fcc231-cd05-4af8-8b8d-21217781043d
- Début de validité
- 1 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037144538/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037144538/article-r314-14/versions/e2fcc231-cd05-4af8-8b8d-21217781043d/
Sommaire du texte
Texte
Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé valant autorisation délivré à l'intéressé, sur sa demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 120, III (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14