Arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6f666220-fedd-463e-b924-e160c8541ef6
- Début de validité
- 27 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037156428/2017-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037156428/article-4/versions/6f666220-fedd-463e-b924-e160c8541ef6/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 4 février 2015 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé à compter du 11 juillet 2016.
Notes
Conformément à la décision no 401333 du 27 juin 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (ECLI:FR:CECHS:2018:401333.20180627), Article 2 : L’arrêté du 24 juin 2016 du ministre des affaires sociales et de la santé portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer, est annulé en tant qu’il n’a pas homologué les prix de certains des produits de la société Manufacture de tabacs Heintz van Landewyck et en tant qu’il a, par son article 4, abrogé l’arrêté du 4 février 2015 dans ses dispositions relatives aux prix en cause.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible