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Version
Mise à jour en retard — 9b6768e0-1894-48fa-bedd-b06cf97b79c4
Début de validité
25 octobre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019681012/2008-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019681012/article-2/versions/9b6768e0-1894-48fa-bedd-b06cf97b79c4/
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Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.

Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10

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