Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - Article 6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 300ec9da-b1f8-455a-b9c1-a2ae3eb8a37e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037162140/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037162140/article-6/versions/300ec9da-b1f8-455a-b9c1-a2ae3eb8a37e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003Art. 1
- Code de procédure pénaleArt. R15-30
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003 - art. 1 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. R15-30 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-932 du 1 octobre 2003 portant création d'un service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-30