Décret n° 2018-601 du 10 juillet 2018 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégories B et C de la direction générale des finances publiques - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 6d0b0777-e238-42fb-8165-9ed736a372cf
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac: 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037183022/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037183022/article-2/versions/6d0b0777-e238-42fb-8165-9ed736a372cf/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques
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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
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1. Article 2
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
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Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques
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Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques
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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
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Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-983 du 26 août 2010
Art. 4

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