Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35b4e953-9f43-4dfa-95a3-cf6cc0a03753
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037188041/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037188041/article-13/versions/35b4e953-9f43-4dfa-95a3-cf6cc0a03753/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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