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LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 54

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Version
Mise à jour en retard — 74182fd8-c10f-4106-92a6-8a054cc51773
Début de validité
15 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037194573/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037194573/article-54/versions/74182fd8-c10f-4106-92a6-8a054cc51773/
Sommaire du texte


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L121-2-1, Art. L121-2-2, Art. L121-2-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L121-2

II. - Le 1° de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes de pension se rapportant aux blessures imputables à un accident survenu après la publication de la présente loi.

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