LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9663d905-e94d-4941-9fbc-585bc1bb6f2a
- Début de validité
- 15 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037194661/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037194661/article-33/versions/9663d905-e94d-4941-9fbc-585bc1bb6f2a/
Sommaire du texte
Texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2
-Code de la défense.Art. L4121-3-1
IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code électoral - art. L287-1 (VD)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. L2122-5-2 (VD)
- CREE Code de la défense. - art. L4121-3-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code électoral - art. L231 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L237 (M)
- MODIFIE Code électoral - art. L46 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-7 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L287-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2122-5-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4121-3-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5721-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L237