Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article - Article 2

Plan type et annexes de la stratégie de façade maritime.
I. - La stratégie de façade maritime comporte un document principal et des annexes.
II. - Le document principal est de nature synthétique, le détail des analyses et des éléments de décisions énoncés étant renvoyé à des annexes. Le plan type du document principal est le suivant :
Partie 1 : Situation de l'existant.
Chapitre 1 : Etat des lieux.
Il peut être structuré selon une approche thématique ou par ensembles géographiques. Il précise notamment :

- les activités maritimes et littorales ;
- les écosystèmes marins et littoraux ;
- les sites, paysages et le patrimoine culturel ;
- les risques ;
- la connaissance, la recherche, l'innovation et la formation ;
- les initiatives locales de planification ou de gestion intégrée de la mer et du littoral ;
- les interactions entre activités et entre activités et environnement ;

Chapitre 2 : Vision pour la façade : il s'agit de l'avenir souhaité pour la façade concernée à l'horizon de 2030.
Partie 2 : Objectifs stratégiques et planification des espaces maritimes.
Chapitre 1 : Objectifs stratégiques (socio-économiques et environnementaux).
Chapitre 2 : Carte des vocations.
Les chapitres 1 et 2 de cette partie peuvent être fusionnés si cela paraît pertinent.
III. - Les annexes de la stratégie de façade maritime comprennent notamment :
1° Une description détaillée des activités ;
2° La synthèse scientifique et technique relative à l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, mentionnée à l'article R. 219-5 du code de l'environnement ;
3° L'arrêté ministériel définissant le bon état écologique mentionné à l'article R. 219-6 du code de l'environnement ;
4° Une carte des enjeux socio-économiques ;
5° Une carte des enjeux environnementaux ;
6° Le tableau ou les fiches descriptives détaillant les objectifs stratégiques et les indicateurs associés ;
7° Le tableau justificatif des dérogations associées à un objectif environnemental ;
8° Les fiches descriptives des zones délimitées sur la carte des vocations.
IV. - La synthèse scientifique et technique pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines, mentionnée au 2° du III comporte tous les éléments nécessaires au rapportage dans le cadre de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »). Elle est structurée en quatre chapitres :
1° Analyse économique et sociale sur l'utilisation des eaux marines ;
2° Evaluation des pressions et de leurs impacts sur le milieu marin ;
3° Evaluation de l'état écologique du milieu marin ;
4° Analyse économique et sociale des coûts induits par la dégradation de l'environnement marin.
L'analyse de l'utilisation des eaux marines est déclinée en secteurs d'activité qui ont une interaction avec le milieu marin. L'annexe 1 du présent arrêté établit la liste des vingt-trois secteurs d'activités à prendre en compte et leur correspondance avec la liste des activités figurant dans le tableau 2b de l'annexe III de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ». L'analyse de chaque secteur repose sur des indicateurs économiques et sociaux et sur une analyse de la répartition spatiale et des tendances de l'activité de ces dernières années. La description détaillée des activités mentionnée au 1° du III de l'article 2 peut être fusionnée avec l'analyse de l'utilisation des eaux marines.
Les pressions considérées dans le cadre de l'évaluation des pressions et de leurs impacts sur le milieu marin sont listées en annexe 2 du présent arrêté.
L'évaluation de l'état écologique du milieu marin est réalisée au regard du bon état écologique, tel que défini par l'arrêté mentionné à l'article R. 219-6 du code de l'environnement.
L'analyse du coût induit par la dégradation évalue les coûts supportés par la société et liés à l'état dégradé du milieu qui découle de l'impact des pressions qu'il subit. Les coûts considérés sont de trois types :

- coût de suivi et d'information ;
- coût des actions positives en faveur de l'environnement ;
- coût d'atténuation des impacts constatés ;

Sont également considérés les impacts résiduels, c'est-à-dire les impacts environnementaux, sociaux et économiques qui subsistent malgré le dispositif institutionnel et les efforts fournis par la société pour prendre en charge la dégradation.
V. - Par les traitements qu'ils font de l'état écologique des eaux marines, de sa relation avec les activités humaines et des objectifs environnementaux, le chapitre 1 de la partie 1 et le chapitre 1 de la partie 2 mentionnés au II ainsi que les annexes mentionnées au 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du III auxquelles ils renvoient constituent les chapitres spécifiques de la stratégie de façade maritime regroupant les éléments suivants du plan d'action pour le milieu marin :
1° L'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, au titre du 1° du I de l'article L. 219-9 du code de l'environnement ;
2° Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin, au titre du 3° du I de l'article L. 219-9 du même code.
L'avenir souhaité pour la façade concernée à l'horizon de 2030, qui fait l'objet du chapitre 2 de la partie 1 mentionné au II, intègre le maintien ou l'atteinte du bon état écologique visé à l'article R. 219-6 du code de l'environnement et dont la définition est fournie dans le cadre de l'annexe mentionnée au 3° du III.