Jurisfac

Code du patrimoine - Article R112-30

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 21013a0f-2599-493a-9cb8-9b4105ec4dc3
Début de validité
20 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037222100/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037222100/article-r112-30/versions/21013a0f-2599-493a-9cb8-9b4105ec4dc3/
Sommaire du texte

Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.

De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R112-30 — TRANSFERE
  2. Version R112-30 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle