Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale - Article

Chacun des parents s'engage à assumer ses devoirs de parents, à respecter les droits de l'autre et à ne pas entraîner l'enfant/les enfants dans les conflits qui pourraient l'opposer à l'autre parent.
Chacun des parents s'engage à trouver une manière adéquate de tenir compte du point de vue de l'enfant/des enfants dans la prise de décision le/les concernant.

DÉMÉNAGEMENT
Aux termes de l'article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Les parents prennent acte que tout changement de résidence des enfants dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale suppose un accord exprès des deux parents, au même titre que d'autres décisions importantes portant sur la santé, la scolarité ou l'éducation religieuse et culturelle de l'enfant.